Indemnité réparatrice et boucle administrative, deux nouvelles compétences du Conseil d’Etat

Deux récentes lois des 6 et 19 janvier 2014 ont apporté deux innovations majeures en droit du contentieux administratif : d’une part, la possibilité pour le Conseil d’Etat de condamner l’auteur d’un acte administratif illégal à verser une indemnité réparatrice à toute partie préjudiciée qui a poursuivi l’annulation de l’acte et, d’autre part,  un mécanisme, appelé boucle administrative,  permettant au Conseil d’Etat de charger la partie adverse de corriger un vice affectant un acte administratif attaqué, ce qui, en cas de correction complète, permet d’éviter l’annulation de l’acte.

Affiche rdv cycle 2Le deuxième cycle des Rendez-vous du Centre de droit public, les 7 mars, 2 et 4 avril de 17 à 19 heures, sera consacré à ces deux réformes, avec la participation de Rusen Ergec, Patrick Goffaux, Adrienne C.J de Moor van Vugt, Yseult Marique, Jérôme Sohier,François Glansdorff, Dominique Lagasse.

Entrée libre, mais inscription obligatoire : cdp@ulb.ac.be

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