Et si la juge des référés s’était trompée sur l’apparence d’absence de base légale des arrêtés ‘confinement’ ? ». Une analyse de Dimitri Yernault

Stupeur et tremblements ! Le 31 mars 2021, la présidente du tribunal de première instance de Bruxelles faisait droit à une action intentée en référé par la Ligue des droits humains et condamnait l’État belge à prendre à toutes les mesures (…) appropriées pour mettre un terme à la situation d’illégalité apparente découlant des mesures restrictives des libertés et droits fondamentaux (…) contenues dans l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et ses arrêtés subséquents et ce dans un délai maximal de 30 jours (…) sous peine d’astreinte de 5.000 euros par jours de retard. Ainsi et rompant avec d’autres décisions judiciaires précédentes, cette ordonnance constatait l’absence apparente de fondement légal aux restrictions adoptées dans le cadre de la 2e vague pandémique et toujours en vigueur aujourd’hui. Alors que l’État belge a bien entendu fait appel de cette ordonnance, une question se pose : l’analyse contenue dans cette décision est-elle correcte sur le plan juridique ? Reprenant son travail de bénédictin mené lors du premier confinement et consacré aux fondements juridiques des premiers arrêtés ministériels adoptés au printemps 2020, Dimitri Yernault y répond par la négative dans l’analyse ci-dessous qui, comme le veut la formule consacrée, n’engage que son auteur…

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