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Proposition de révision de l’article 7bis de la Constitution – Communication de Marc Uyttendaele devant la commission des Affaires institutionnelles du Sénat

La proposition de révision de la Constitution vise à compléter l’article 7bis en y ajoutant la phrase suivante : « Dans l’exercice de leurs compétences respectives, l’État fédéral, les communautés et les régions veillent au…

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